200701030014馬利共和國公證法

Statut des notaires

LOI NO96023/ANRM DU 21 FEVRIER 1996

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ART. 1er Il est créé sur le territoire de la République du Mali un

Notariat et une Chambre des notaires.

ART. 2 Le Notariat est assuré par des notaires titulaires d’un

office.

ART. 3 Dans les juridictions où il n’est pas créé d’office, les fonctions

de notaires sont assurées par les greffiers en chef de ces

juridictions qui prennent alors le titre de greffiers notaires.

La création d’un office dans le ressort d’une juridiction entraîne

le retrait de la fonction notariale au greffier-notaire.

ART. 4 Les notaires sont des officiers publics institués à vie pour

assurer un service public de la preuve. Ils reçoivent tous les

actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent

donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de

l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver

le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions et extraits.

ART. 5 Les créations et suppressions d’offices sont faites par

décret pris en Conseil des ministres sur proposition du

ministre chargé de la Justice , après avis de la Chambre des

notaires.

ART. 6 Les notaires titulaires d’un office exercent leur fonction sur

toute l’étendue du territoire de la République du Mali.

Toutefois, le greffier-notaire n’exerce que dans la limite de

la juridiction à laquelle il appartient.

ART. 7 Les notaires titulaires d’un office emploient, sous leur 2

responsabilité, des collaborateurs appelés clercs, qui concourent

à la rédaction des actes.

CHAPITRE II

Des conditions d’accès à la profession de

notaire

SECTION I

Des aspirants notaires

ART. 8 Tout aspirant à la fonction de notaire est soumis au stage.

L’admission au stage s’effectue soit par voie de concours,

soit sur titre.

Les candidats admis au stage d’accession à la profession de

notaire portent le titre d’aspirant notaire.

ART. 9 Tout candidat au concours d’admission au stage de notaire

doit :

être titulaire du diplôme de l’Ecole nationale d’administration

du Mali (E.N.A.), option Sciences juridiques ou

d’un diplôme national ou étranger réglementairement

considéré comme étant de même spécialité et d’un

niveau au moins équivalent;

être de nationalité malienne ou ressortissant d’un Etat

accordant la réciprocité;

• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité;

être âgé de 21 ans révolus.

ART. 10 Sont admis sur titre,

1. Dans la proportion de 5 % des places disponibles :

• les titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur

de spécialité notariale;

• les personnes titulaires d’un doctorat en droit privé;

• Dans la proposition de 15 % des places disponibles,

les clercs de première catégorie.

Toutefois, si le nombre de candidats dépasse le nombre

de places disponibles, ils subissent un test dont les

modalités d’organisation sont fixées par arrêté du ministre

chargé de la Justice.

3. Les magistrats et les avocats ayant au moins dix (10) ans

et au plus vingt (20) ans d’expérience professionnelle

sont autorisés à concourir.

ART. 11 Un arrêté du ministre chargé de la Justice fixe l’organisation

et le programme du concours de recrutement des

aspirants-notaires après avis consultatif de la Chambre des

notaires. La Chambre des notaires propose le nombre de

stagiaires en fonction des charges à pourvoir en rapport

avec le ministre chargé de la Justice.

ART. 12 Les candidats admis au stage sont nommés aspirantsnotaires

par arrêté du ministre chargé de la Justice après

avis de la Chambre des notaires.

ART. 13 La formation professionnelle des aspirants-notaires est

assurée par la Chambre des notaires en rapport avec l’Institut

national de formation judiciaire.

Elle est sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession

notariale délivrée par la Chambre des notaires.

La durée du stage est réduite à deux ans pour les personnes

prévues à l’article 10 de la présente loi.

ART. 14 Le stage est une période de formation imposée à tout

nouvel aspirant aux fonctions de notaire.

ART. 15 Le stage doit correspondre à une présence effective du

stagiaire dans une étude de notaire au Mali . Pendant cette

période de trois (3) ans, l’aspirant aux fonctions de notaire

doit travailler sous l’autorité du maître de stage, pour se

familiariser avec la rédaction des actes et la direction des

affaires.

STATUT DES

NOTAIRES

Page ART. 16 La demande d’inscription sur le registre des stages est 3

introduite auprès du ministre chargé de la Justice par la

Chambre des notaires.

ART. 17 Tout aspirant-notaire est inscrit, au vu de l’arrêté du ministre

chargé de la Justice , sur un registre coté et paraphé par

le premier président de la Cour d’appel.

Le registre des stages et des clercs de notaires est déposé

au siège de la Chambre des notaires sous la surveillance du

président de la Chambre.

ART. 18 Les stagiaires doivent se conformer à la discipline, aux

règles et aux usages de la profession ainsi qu’à la hiérarchie

intérieure de l’étude.

Ils sont assujettis au secret professionnel.

ART. 19 Les aspirants-notaires sont placés sous la surveillance de la

Chambre des notaires.

Les sanctions disciplinaires qu’ils peuvent encourir sont :

1. le rappel à l’ordre;

2. la réprimande;

3. la suspension du stage;

4. la radiation du stage.

La Chambre des notaires prononce, après avoir entendu

le stagiaire intéressé et le notaire chez lequel il travaille, le

rappel à l’ordre et la réprimande.

La sanction de suspension ou de radiation de stage est

prononcée par arrêté du ministre chargé de la Justice sur

proposition de la Chambre des notaires.

Le ministre chargé de la Justice peut saisir d’office la

Chambre des notaires des irrégularités portées à sa connaissance.

SECTION II

De la nomination des notaires

ART. 20 Le notaire est nommé par décret pris en Conseil des ministres

sur proposition du ministre chargé de la Justice.

ART. 21 Une carte professionnelle est délivrée au notaire par le ministre

chargé de la Justice sur proposition de la Chambre

des notaires.

CHAPITRE III

Des droits et obligations

SECTION I

Des devoirs

ART. 22 Les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en

sont régulièrement requis.

ART. 23 Chaque notaire doit résider dans le lieu qui lui est fixé par

le décret qui l’a nommé.

Il ne pourra s’absenter du territoire national que sur autorisation

du ministre chargé de la Justice sous peine de

sanction.

ART. 24 Tout notaire doit, dans les trois mois de sa nomination,

prêter devant la Cour d’appel de sa résidence, le serment

de « remplir fidèlement ses fonctions avec exactitude et

probité ».

ART. 25 La prestation de serment est subordonnée à la présentation

de l’ampliation du décret de nomination et de la quittance

de versement définies à l’article 45 ci-après.

Le notaire est tenu de déposer ses signature et paraphe

après serment au greffe de la résidence et partout où

besoin sera.

STATUT DES

NOTAIRES

Page SECTION II 4

Des interdictions et des incompatibilités

ART. 26 A l’exception des dispositions visées à l’article 3 de la

présente loi, les fonctions de notaires sont incompatibles

avec celles de juge, de procureur, de substitut, d’avocat, de

greffier, d’huissier, ainsi qu’avec toutes fonctions publiques

rémunérées.

Toutefois, le notaire peut à titre subsidiaire, dispenser dans

les établissements de formation, des enseignements correspondant

à sa spécialité.

ART. 27 Il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par

personnes interposées :

1. de se livrer à toute spéculation de bourse ou de commerce,

banque, escompte et courtage;

2. de s’immiscer dans l’administration d’une société ou

entreprise commerciale ou industrielle;

3. de faire des spéculations relatives à l’acquisition et à la

vente des immeubles, à la cession des créances, droits

successoraux, actions ou parts sociales et autres droits

incorporels;

4. de prendre intérêt dans toute affaire pour laquelle ils

prêtent leur ministère;

5. de placer en leur nom personnel des fonds qu’ils

auraient reçus, même à condition d’en servir intérêt;

6. de recevoir ou conserver des fonds à charge d’en servir

l’intérêt;

7. de se constituer garants ou cautions, à quelque titre

que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire

ou qu’ils auraient été chargés de constater par

acte public ou privé;

8. de servir de prête-nom en aucune circonstance même

pour les actes autres que ceux désignés ci-dessus;

9. d’employer, même temporairement les sommes et

valeurs dont ils sont détenteurs à un titre quelconque,

à un usage auquel elles ne seraient pas destinées;

10. de faire signer des billets ou reconnaissances en laissant

le nom du créancier en blanc;

11. de manière générale, toute contravention aux lois et

règlements, toute infraction aux règles professionnelles,

tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la

délicatesse commis par un notaire, même se rapportant

à des faits extra professionnels donne lieu à sanction

disciplinaire.

CHAPITRE IV

De l’association, de la substitution et de la

suppléance

SECTION I

De l’association

ART. 28 Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles de

moyens sont autorisées. Elles sont obligatoirement constatées

par acte notarié. Une expédition des statuts et le

cas échéant des actes modificatifs est déposée au Parquet

du procureur général près la Cour d’appel dont dépend la

résidence du notaire.

Les notaires-associés demeurent indivisiblement responsables

vis-à-vis des clients de la société civile professionnelle

ou de la société civile de moyens.

SECTION II

De la substitution

ART. 29 La substitution est le remplacement d’un notaire par un des

confrères pour la réception d’un acte ou la délivrance d’une

expédition ou d’un extrait.

STATUT DES

NOTAIRES

Page Le notaire qui remplace momentanément son confrère 5

s’appelle notaire-substituant et le notaire remplacé

s’appelle notaire-substitué.

La substitution peut avoir lieu pour toutes sortes d’actes

sauf ceux pour lesquels le notaire qui désirerait se faire

substituer aurait commission de justice.

Un titre exécutoire ne peut être délivré par un notairesubstituant.

Les actes reçus par substitution doivent figurer au répertoire

des notaires substituant et substitué.

SECTION III

De la suppléance

ART. 30 La suppléance est la gestion de l’office pendant une

certaine période par un autre notaire alors que le titulaire

est soit en vacances, soit dans l’impossibilité de le gérer.

ART. 31 La nomination du notaire-suppléant a lieu par arrêté

motivé du ministre chargé de la Justice sur proposition de

la Chambre des notaires.

ART. 32 La durée de la suppléance doit être fixée autant que

possible par l’arrêté nommant le suppléant.

Le suppléant assure sous sa responsabilité la gestion de

l’office dès sa désignation.

Les produits de l’

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